En France, depuis le 1er janvier 2023. une Cour criminelle départementale (CCD), créée en référence à la Loi Belloubet de 2019, est une juridiction criminelle constituée de cinq juges professionnels, sans jury populaire.
Initialement mises en place dans certains départements français pour juger en première instance des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, les cours criminelles départementales ont été généralisées à l’ensemble du territoire (à l’exception du département de Mayotte).
Leur mise en place aurait pour objectif de désengorger les Cours d’assises surchargées.
Oui. Mais les jurés ont été écartés de ces instances.
Oui, mais
La compétence des Cours criminelles
Les infractions commises par personne majeure mise en accusation pour un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion non commis en état de récidive légale : viol, vol avec arme..
La Cour d’assises reste compétente pour juger les crimes.
La compétence des Cours d’assises
C’est une juridiction départementale. Elle est la seule compétente pour juger les crimes (homicide volontaire, viol, meurtre, vol à main armée,…) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans et pour les procès en appel.
Donc les infractions punies de plus de 20 ans de réclusion.
nos propositions
Si, concernant les agressions sexuelles, le problème des dossiers classés sans suite après des procédures très longues est l’engorgement des Cours d’Assises, nous avons une solution.
Nous demandons la création de Cours d’assises spéciales pour ces agressions agressions sexuelles pour lesquelles les dénonciations sont de plus en plus nombreuses depuis le mouvement #metoo.
Pour mémoire
Les deux principaux syndicats de magistrats sont opposés à cette réforme qui fait disparaître les jurés de la procédure.. Voir article de Juliette Camion, FranceInfo, 5 janvier 2023, à lire ICI >>
#metooblackvoice