Le 12 juin 2020 au Québec. C’est la fin de la prescription pour les violences sexuelles.

Que se passe-t-il au Québec

Au Québec, l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité le projet de loi 55 supprimant la prescription pour les agressions sexuelles subies pendant l’enfance et les agressions conjugales pour permettre aux victimes « d’obtenir réparation, au moment où elles se sentiront prêtes à affronter leur passé ».

« Le délai de prescription existant de 30 ans est ainsi aboli et la nouvelle loi «établit que les personnes dont l’action civile a été rejetée pour la seule raison du délai de prescription pourront réintroduire une action en justice, et ce, pour une période de trois ans suivant l’adoption de la loi» ».

Agence de presse QMI, 12 juin 2023. Retrouvez l’article ICI.

Que se passe-t-il en France

Rien jusqu’à ce jour.

Nos propositions

Nous demandons la suppression de la prescription vous les violences sexuelles.