Pourquoi demandons nous la fin du cumul des peines et à l’opposé l’additivité des peines ainsi que des peines de perpétuité pour les auteurs de violences sexuelles.
En France, il existe un principe de cumul plafonné des peines. Ainsi, si un seul procès à lieu pour 100 victimes, le prédateur risque non pas 100 fois 20 ans de prison mais seulement 1 fois fois 20 ans pour :
« viol commis sur un mineur de quinze ans ;
viol commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge…
viol commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime. »
En clair, même si les infractions sont de même nature, même si les procédures sont uniques, même si les procédures sont ou séparées : une seule peine est prononcée dans la limite la plus élevée du maximum légal. Or, c’est à vie que les victimes sont blessées quand, bien souvent, elles ne sont pas mortes intérieurement. Et c’est la double peine en cas de classement sans suite des dossiers ou face à des peines sans commune mesure avec les abus subis.
LE CAS DU CHIRURGIEN SCOUARNEC
C’est l’histoire d’un chirurgien qui a abusé sexuellement de centaines de mineurs et qui a été condamné à 15 ans de prison.
Joël Le Scouarnec, un chirurgien spécialisé en chirurgie viscérale, qui a exercé à Lorient (Morbihan) et dans d’autres départements, a commis au moins 312 agressions ou viols sur mineurs, garçons et filles, sur la période de 1989 à 2017.
Ce prédateur sexuel a sévi pendant près de 30 ans au moins, faisant de son lieu de travail – différents établissements hospitaliers, cliniques et hôpitaux – une réserve à victimes, sans oublier ses petits voisins et les enfants des membres de sa famille.
Ce prédateur sexuel, condamné en 2005 pour consultation d’images pédophiles, tenait également un petit carnet dans lequel il listait les noms et coordonnées de ses victimes ainsi que le détail des sévices perpétrées ou à réaliser à leur encontre, photos à l’appui.
184 plaintes ont déjà été déposées. Et, dans les prochains mois aura lieu un procès entamé par 4 victimes.
L’accusé à été condamné à 15 ans de prison pour 4 plaintes. Il a fait appel. Voir l’article de Le Monde du 03.02.202 (AFP), ICI >>>.
NOS PROPOSITIONS
Si aux États-Unis, Joël Le Scouarnec serait passible d’au moins 312 fois 20 ans de prison, pour ce qui concerne la France, la situation des victimes de crimes sexuels n’est pas suffisamment prise en compte. Ce qui, finalement, exempte les agresseurs.
Pour que chaque crime compte et afin de tenir compte de l’ensemble des victimes et de leur protection, nous demandons, pour ce qui concerne les agressions sexuelles :
• La fin du cumul plafonné et le rejet de confusion des peines qui limitent les sanctions pénales ;
• L’additivité pénale tant du point de vue matériel que juridique, comme c’est le cas dans d’autres pays comme l’Allemagne, la Suisse, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas, la Suède, la Hongrie ;
• La peine de prison à perpétuité.
#mettoblackvoice