Dominique Pelicot, la mari de Gisèle Pelicot, accusé principal du procès des « viols de Mazan », a été déclaré coupable, ce jeudi 19 décembre 2024, pour avoir pendant une décennie drogué son ex-épouse Gisèle aux anxiolytiques avant de la violer et de la livrer à des plusieurs dizaines d’inconnus recrutés sur internet.
Dominique Pelicot a également été reconnu coupable d’enregistrement et de détention d’images prises à leur insu de sa femme, de sa fille et de ses belles-filles.
LE VERDICT
Dominique Pelicot est condamné à la peine maximale de 20 ans pour viol aggravé.
Les 51 autres accusés – tous n’ont pas été retrouvés – ont été condamnés à des peines allant de 3 ans, dont 2 avec sursis.
QUE DIT LA LOI SUR LE VIOL ?
Le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle.
« L’article 222-24 du Codé Pénal précise que « le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge…
4° Lorsqu’il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; »
QUE DIT LA LOI SU LA PEINE ENCOURUE ?
Quel que soit le nombre de crimes commis par l’auteur, seule une peine est prononcée :
« L’article 132-3 du Codé Pénal indique que « Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. »
QUE SIGNIFIE CONCRÈTEMENT LA LOI POUR LES VICTIMES ?
En France, il existe un principe dit « cumul plafonné des peines ».
Cela signifie que : si un seul procès à lieu au nom de X victimes, ce prédateur risque non pas X fois 20 ans de prison mais seulement une fois 20 ans de prison.
QUE FAUDRAIT-IL CHANGER DANS LA LOI ?
Les victimes d’agressions sexuelles et particulièrement en cas de viol, voient leurs vies brisées et marquées à jamais.
Exemples de pays prenant en compte cette situation :
• Aux États-Unis, le violeur serait passible de : au moins X fois 20 ans de prison ;
• L’additivité pénale, tant du point de vue matériel que juridique, est un principe dans d’autres pays : Allemagne, Suisse, Italie, Belgique, Pays-Bas, Suède, Hongrie.
Notre demande
- la fin du cumul plafonné et le rejet de confusion des peines qui limitent les sanctions pénales.
- l’additivité pénale tant du point de vue matériel que juridique ;
- la peine de prison à perpétuité réelle pour les prédateurs commettant plusieurs viols sur mineurs ou adultes.
Pour que chaque crime compte, pour l’ensemble des victimes, leur protection et réparation, changeons la loi.
- Les images de cette affaire Pélicot
Regarder la video sur Le Monde :
[https://youtu.be/ZSZPoNYV9Vo]
- Retrouvez l’historique de cette affaire Pélicot sur Wikipedia : [https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_des_viols_de_Mazan]
- Partagez notre pétition : [https://www.change.org/p/metooblackvoice-pour-soutenir-les-victimes-d-agressions-sexuelles]
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